Les tracances, entre légalité et risques juridiques

Le télétravail, encadré par un accord, une charte ou par un accord entre l’employeur et le salarié.

L’article L1222-9 du code du travail prévoit que le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif, à défaut dans une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE, s’il existe. En l’absence d’accord collectif ou de charte, l’employeur et le salarié doivent formaliser leur accord par tout moyen.

Ainsi, légalement, il convient de se référer à l’accord d’entreprise, la charte ou l’accord entre le salarié et l’employeur afin d’analyser si le salarié peut effectivement télétravailler depuis son lieu de vacances. En effet, certaines chartes ou accords prévoient expressément les lieux depuis lesquels le salarié peut télétravailler ou a contrario, les lieux où il est interdit de télétravailler.

Par ailleurs, il conviendra pour le salarié de se doter de tous les moyens lui permettant de mener à bien ses tâches dans les conditions fixées par ces éléments : bonne connexion internet et connexion sécurisée, environnement adéquat au télétravail notamment au regard des impératifs de santé et de sécurité.

Enfin, le salarié devra en tout état de cause respecter les dispositions relatives au télétravail, dont celles fixant le nombre de jours maximales de télétravail.

C’est pourquoi le salarié devra impérativement informer l’employeur qu’il souhaite exercer son télétravail depuis une autre destination que son domicile. A défaut de respecter les règles d’entreprise, l’employeur pourrait refuser une telle situation de « tracance ».

Par ailleurs, il est vivement déconseillé au salarié de ne pas informer son employeur et de partir unilatéralement en tracance : ainsi, un salarié qui ne pourrait pas se rendre à une réunion en présentiel, au motif que celui-ci est en télétravail à plusieurs centaines ou milliers de kilomètres ou qui ne respecterait par l’acte juridique mettant en place le télétravail pourrait être sanctionné.

 

Télétravail et congés, est-ce possible ?

Légalement, il n’est pas possible de télétravailler pendant ses congés payés.

En effet, les congés payés sont du droit à repos et il est interdit pour le salarié de travailler pendant de tels congés (article D3141-2 du code du travail). Il est par ailleurs interdit à l’employeur de demander aux salariés de travailler pendant ses congés payés (article D3141-1 du code du travail). L’employeur comme le salarié pourrait être condamné à des dommages intérêts. L’employeur par ailleurs pourrait être condamné à une contravention de 5^ème classe pour le non respect des dispositions afférentes au télétravail (article R3143-1 du code du travail).

Ainsi, il est strictement interdit de travailler pendant ses congés payés.

 

Le droit à la déconnexion

Au-delà des risques juridiques évoqués ci-dessus, les salariés doivent bénéficier du droit à la déconnexion.

Le code du travail prévoit en effet que le droit à la déconnexion doit faire l’objet d’une négociation annuelle (article L2242-17 du code du travail). A défaut d’accord, l’employeur doit élaborer une charte sur les modalités d’exercice d’un tel droit à la déconnexion et doit prévoir la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

 

Le concept des tracances, bien que tentant, nécessite en tout état de cause un certain nombre de nuances. En effet, entre le télétravail encadré et l’interdiction totale de travailler pendant ses vacances, les salariés et les employeurs doivent être très vigilants dans de telles situations !