Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les sites www.primoloisirs.com et www.pac-ce.fr sont des services proposés par CONSEILCE, Siège social : 7/9 rue Casteja – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 92100 Boulogne Billancourt, RCS Nanterre B 484 376 116

CONSEILCE met à disposition de ses Clients et Bénéficiaires (ci-après "Utilisateurs ou "Vous"), sur www.primoloisirs.com et www.pac-ce.fr (ci-après les "Sites"), un ensemble d’offres négociées auprès de ses partenaires accessibles après inscription, permettant de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs, professionnels, (ci-après "Vendeurs"), dans le but d'acheter des produits (ci-après les "Produits") et des services proposés à un prix ferme (ci-après le "Service") ou permettant de bénéficier d’un cash-back directement depuis les « Sites » ou après une redirection sur les sites des partenaires.

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Utilisateurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV Utilisateur"), qui doivent également être acceptées par l'Utilisateur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU.

CONSEILCE «Vous » invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales de Vente.

Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

 « Bénéficiaire» : Désigne toute personne physique désignée comme bénéficiaire par le client pour bénéficier de l’offre de services proposée par CONSEILCE. Pour disposer de cette qualité, le Bénéficiaire devra préalablement s’être inscrit et avoir renseigné ses Identifiants sur le Site. Le Bénéficiaire dispose d’un accès spécifique sur le Site.

« Client » : Désigne l’entreprise, le comité d’entreprise ou tout type d’organisation professionnelle, la collectivité ou toute autre personne morale qui a conclu un contrat avec CONSEILCE afin de bénéficier de l’offre de CONSEILCE au travers des sites www.primoloisirs.fr ou www.pac-ce.fr

« Utilisateur » désigne le Client, le Bénéficiaire et, plus généralement, toute personne qui accède au Site.

« Site » : Désigne les sites primoloisirs.fr et pac-ce.fr

« Partenaire » : désigne le(s) entreprise(s), enseignes partenaire(s) liée(s) contractuellement à CONSEILCE.

« Site Partenaire » : désigne le(s) site(s) « e-commerce » des Partenaires référencés sur le Site, sur lequel le Partenaire commercialise des produits et services et accessible(s) par le Bénéficiaire, et dont la liste est consultable, à tout moment sur le Site.

« Administrateur » désigne le(s) personnes physiques désigné(e)s par le Client comme ayant des droits d’administration sur le site www.pac-ce.fr

« Panier » : regroupe tous les produits sélectionnés par un internaute avant de terminer ses achats.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CONSEILCE met à la disposition des Utilisateurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Utilisateurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Utilisateur et le Vendeur. CONSEILCE n'est en aucun cas responsable  des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par CONSEILCE.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, CONSEILCE se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Utilisateur concerné.

Chaque Utilisateur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

3. Accès au service et Obligations des utilisateurs

L'accès au Service par les Utilisateurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Utilisateur déclare agir à titre privé.

Outre l'acceptation des présentes CGU, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site.

3.1       Création d’un compte

Pour se connecter au Site, l’Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à internet compatibles avec les conditions de fourniture du Service.

Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer CONSEILCE sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.

Lors des connexions suivantes, l’Utilisateur accède à son Compte en saisissant ses Codes d’Accès. 

3-2 Caractère confidentiel et sécurité des comptes personnels

Le Compte est protégé par des éléments d’authentification (ci-après dénommés « Codes d’Accès »), un identifiant constitué de son adresse mail et un Mot de Passe qu’il sera amené à créer à cette occasion.

Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.

L’Utilisateur s’engage à se déconnecter de son Compte et à fermer la fenêtre de son navigateur dès qu’il terminera sa session ou sa navigation sur le Site ou dès qu’il quittera le terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) afin d’éviter que d’autres utilisateurs n’accèdent à son Compte.

En cas de soupçon de fraude, CONSEILCE se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès sans délai d’un Utilisateur à son Compte Utilisateur et au Service et de réinitialiser les identifiants concernés.

Les opérations passées par l’intermédiaire du Site sont prises aux propres risques et périls de l’Utilisateur dès lors qu’Internet est un réseau ouvert.

CONSEILCE ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un accès en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers de ses Codes d’accès ou en cas d’accès non autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles, transmises ou stockées à l’occasion de l’utilisation du Site ou du Service. Notamment l’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé́ au Site avec les Codes d’accès de l’Utilisateur.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service client CONSEILCE.

CONSEILCE réinitialisera l’identifiant de l’Utilisateur et lui permettra de réinitialiser son mot de passe. Ces droits ne peuvent être exercés que par l’Utilisateur concerné. Par conséquent, celui-ci devra justifier de son identité auprès de CONSEILCE. 

3-3 Interdiction d’accès au compte

Dans le cas où un Utilisateur ne respecterait pas l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation ou à la législation en vigueur relative notamment à la lutte anti blanchiment, ou en cas de soupçon de fraude, CONSEILCE peut interdire l’accès au Site, au Service, et aux Pages Compte Client ou aux Comptes Bénéficiaires. CONSEILCE peut procéder à cette interdiction à titre conservatoire, dans le cas où des faits et circonstances laisseraient apparaître un possible manquement par l’Utilisateur aux Conditions Générales d’Utilisation.

4. prix du service

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont réalisés dans le cadre du contrat souscrit par le Client au profit de « l’Utilisateur ». La création des comptes par les Utilisateurs est gratuite (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV Utilisateurs.

5.Obligation des utilisateurs

Pour se connecter au Site, l’Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à internet compatibles avec les conditions de fourniture du Service.

Le Compte est protégé par des éléments d’authentification (ci-après dénommés « Codes d’Accès »), un identifiant constitué de son adresse mail et un Mot de Passe Multimédia qu’il sera amené à créer à cette occasion.

Lors des connexions suivantes, l’Utilisateur accèdera à son Compte en saisissant ses Codes d’Accès. 

Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d’une fonction sur le Site lui permettant de le réinitialiser (et de choisir un nouveau mot de passe) en cliquant sur la fonction « Mot de passe oublié ».

5. Données personnelles

Les informations et données Vous concernant sont traitées par CONSEILCE, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin.

Pour plus d’informations concernant vos données personnelles consulter le document données personnelles.

6. Propriété intellectuelle

6.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

6.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

6.3 - Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et CONSEILCE ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

7. Responsabilité

La responsabilité de CONSEILCE envers l'Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de CONSEILCE ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, CONSEILCE ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Utilisateurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Utilisateurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, CONSEILCE décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Utilisateurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager CONSEILCE de tout dommage, perte, manque à gagner, que CONSEILCE pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service - Règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service client

10. Propriétés intellectuelle et industrielle

Le Site ainsi que sa structure générale, son contenu, les outils, les textes, les illustrations, les photographies, les graphismes, les dessins, les images animés ou fixes, les sons, les savoirs-faires, les logos (autres que ceux des Partenaires), les marques, les signes distinctifs, les bases de données et les logiciels qui y sont reproduits et/ou utilisés dans le cadre de son exploitation (ci-après, le « Contenu »), – ainsi que les droits de propriétés intellectuelle et/ou industrielle y afférents – sont la propriété exclusive de CONSEILCE. Toute utilisation et/ou reproduction totale ou partielle de ces éléments à des fins autres que personnelles est soumise à l’accord préalable exprès de CONSEILCE.

Il est interdit notamment de reproduire, représenter, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie du Site ou de son Contenu, y compris la technologie sous-jacente utilisée sans l’autorisation préalable expresse de CONSEILCE.

L’Utilisateur reconnaît que la violation de l’un des droits de propriétés intellectuelle ou industrielle de CONSEILCE ou d’un tiers constitue un délit de contrefaçon punissable en France et est susceptible d’engager sa responsabilité tant pénale que civile.

Aucun Utilisateur ou tiers ne peut, sans l’autorisation préalable et écrite de CONSEILCE , reproduire ou faciliter la reproduction d’un lien hypertexte permettant un renvoi à l’une des pages du Site et notamment créer un lien entre le Site et un autre site Internet.

11. Protection des données personnelles

Le responsable du traitement des données concernant les Bénéficiaires est :

Michel RUIZ
ConseilCE
7/9 rue Casteja
92100 Boulogne Billancourt
Courriel : rgpd@conseilce.Com

CONSEILCE, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs collectées sur le Site (ci-après les « Données Personnelles »), s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés »). Ces Données Personnelles sont collectées et traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés.

Pour consulter la politique de CONSEILCE concernant Les Données Personnelles cliquer ici.

Le Client est responsable des Données personnelles qu’il a transmises à CONSEILCE. Pour l’exercice de ses droits, concernant les Données Personnelles transmises par le Client à CONSEILCE, le Bénéficiaire adressera une demande écrite au Client en sa qualité́ de responsable du traitement desdites Données Personnelles.

Il est précisé que la collecte des données mentionnées comme « obligatoires » est indispensable pour permettre l’exécution du Service. Le Bénéficiaire peut naturellement exercer son droit d’opposition à la collecte et au traitement de ces données mais est informé que cette démarche peut entraîner l’impossibilité d’accéder au Service.
En particulier, les accès aux traitements de données nécessitent une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d’un code d’accès et d’un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d’authentification.

CONSEILCE prend les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données traitées.

11.1 Adresse IP

Le Bénéficiaire reconnaît que son adresse IP (Internet Protocol), qui est l’adresse numérique du terminal de connexion (ordinateur, etc.) de l’Utilisateur relié au réseau Internet, est collectée lors de son accès au Site et permet à CONSEILCE, en cas d’utilisation non autorisée, d’abus ou d’utilisation frauduleuse ou de manquement aux stipulations des Conditions Générales d’Utilisation, de répondre aux demandes d’information des autorités compétentes.

11.2 Cookies

En utilisant le Site, le Bénéficiaire accepte que CONSEILCE puisse placer des cookies sur son terminal, tel que décrit dans les Mentions Légales et Politique de Protection des Données de CONSEILCE. Pour en savoir plus, le Bénéficiaire peut les consulter sur les Sites de CONSEILCE.

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Conditions Générales de Vente 

• CGV
• PRÉAMBULE

  La présente convention est applicable à tous produits vendus par Conseil CE.
  Elle est applicable dans son intégralité pour tout contrat passé entre Conseil CE et ses clients en France quel que soit le lieu de livraison.
  Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de Conseil CE.
  Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Conseil CE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
  Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l'acceptation de contracter de Conseil CE.
  Conseil CE entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, Conseil CE se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

• OBJET

  Conseil CE est une société de conseils. Conseil CE commercialise ses produits exclusivement auprès de clients comités d'entreprise ,CSE et sociétés. En aucun cas Conseil CE n'est tenue de procéder à des prestations, sauf convention contraire expressément signée avec le client.

• CHAMP D'APPLICATION

  La présente convention concerne les prestations réalisées au profit des collaborateurs du comité d'entreprise dans le cadre exclusif de leur activité personnelle.
  Le collaborateur est entendu comme tout salarié quels que soient ses liens contractuels avec le comité d'entreprise, y compris les stagiaires et les intérimaires ainsi que les personnes détachées ou mises à la disposition du comité d'entreprise CSE par une autre société.

• COMMANDES ET EXÉCUTION

  Toute commande passée auprès de Conseil CE est ferme et définitive pour le client dès réception par Conseil CE d'un bon de commande et/ou de tout autre support faisant état d'une commande.

• PRIX

  Le service est fourni au prix fixé sur la base des tarifs de Conseil CE en vigueur. Les prix s'entendent hors taxes, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus.
  Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par Conseil CE au client sur simple demande.

• DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

  Sauf accord particulier, la totalité du règlement est exigible à la commande, payable par chèque, au siège social de Conseil CE.
  Une facture acquittée sera transmise au client une fois l'encaissement effectué.

• EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  De convention expresse entre les parties, Conseil CE est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas Conseil CE ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquement ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de Conseil CE.

• OBLIGATIONS DU CLIENT

  Le client s'engage à diffuser, ou permettre la diffusion, de la procédure de fonctionnement du service apporté par Conseil CE auprès de ses adhérents, par quelque moyen que ce soit.

• DURÉE et  RÉSILIATION DE LA CONVENTION

  La convention est conclue pour une durée totale conforme à ce qui figure sur le bon de commande validé par le client. Chaque partie pourra y mettre fin, pour la date anniversaire, ou en fin d'année suivant l'offre souscrite, en notifiant son intention à l'autre partie.

• CONFIDENTIALITE

  Chaque partie gardera, de manière strictement confidentielle, toutes les informations confidentielles ou propriété de l'une ou l'autre des parties, concernant les affaires, le fonctionnement, les systèmes automatisés, les méthodes de marketing, les politiques, les prospects et les résultats financiers de l'autre partie.
  En cas de violation de la présente clause, le Juge des Référés pourra être saisi et rendre une ordonnance interdisant ou empêchant la poursuite de cette violation, sans préjudice de toute demande de dommages intérêts, visant à indemniser le préjudice subi du fait du non respect de la confidentialité.
  Tout le matériel commercial, et autres informations en possession ou à la connaissance de Conseil CE sur le comité d’entreprise doivent être traités par Conseil CE comme étant confidentiels et appartenant au comité d'entreprise CSE. Conseil CE peut divulguer ces informations à l'autorité de tutelle locale et à d'autres fournisseurs dans la mesure où cela lui est nécessaire pour fournir les services visés par la présente convention. Toutefois, une divulgation à toute autre personne ou entité est interdite sauf consentement préalable et par écrit du comité d'entreprise cse, consentement que le comité d'entreprise peut refuser à son entière discrétion. Conseil CE accepte de ne pas utiliser ces informations confidentielles dans un cadre sortant des modalités du présent contrat.

• ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

  Cette convention, conclue conformément à la loi française, doit être interprétée et mise en vigueur conformément à celle-ci.
  Tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention et qui n'aura pas fait l'objet d'un règlement amiable entre les parties sera soumis aux juridictions compétentes.

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X. CONDITIONS SPECIFIQUES MODULE SUBVENTION

Article X.1 – NATURE DE LA PRESTATION

Notre Société offre la possibilité à ses Clients ayant souscrit une offre Abonnement ConseilCE, Primoloisirs et PAC-CE d’ajouter une option payante au produit lui permettant de subventionner leurs bénéficiaires du contrat qu’ils ont souscrits.

Article X.2 – REGLES DE FONCTIONNEMENT

Les règles qui définissent le fonctionnement du module subvention sont définies dans les CGU – Subvention et constituent un complément aux CGU.

Article X.3 – CLOTURE DU MODULE SUBVENTION

A la demande du client, la fermeture du module subvention se traduira par le remboursement dans un délai de 30 jours du reliquat des sommes disponibles après imputation sur le reliquat des frais de clôture . La grille tarifaire est disponible sur demande et sur nos sites internet.