Les titres-restaurant sont-ils obligatoires ? 

Les titres-restaurant peuvent être mis en place par l’employeur mais ne sont en aucun cas rendus obligatoires par le code du travail. En réalité, le code du travail prévoit que l’employeur doit mettre à disposition un local de restauration pour les salariés afin que ceux-ci peuvent puissent se restaurer dans de bonnes conditions (article R4228-22 du code du travail). 

Toutefois, une jurisprudence affirme que lorsque l’employeur se trouve dans l’impossibilité de mettre à la disposition un local de restauration et que leur horaire inclut un repas, ces salariés doivent bénéficier de titres restaurant (Cassation, 19 décembre 2001, n°99.45.295). En dehors de ce cas particulier, les titres-restaurant ne sont pas obligatoires. 

Quelles sont les conditions pour que ces titres-restaurant soient exonérés de cotisation ? 

L’URSSAF affirme que, pour être exonéré de cotisations, l’employeur doit respecter les deux limites suivantes : 

• Il doit prendre en charge au moins 50% du titre restaurant et peut aller jusqu’à 60% du titre restaurant.  
• Sa contribution a été revalorisée et ne doit pas être supérieure à 7,18 euros pour 2024.  

Le CSE peut-il participer ? 

Absolument, le CSE peut décider participer à l’acquisition de titres-restaurant dans le cadre de ses activités sociales et culturelles. Attention toutefois ! La participation du CSE et de l’employeur doivent être additionnées afin de respecter les seuils susmentionnés. A défaut, l’URSSAF pourrait redresser. 

Un salarié travaillant de 8h à 12h a-t-il le droit aux titres-restaurant ? 

L’URSSAF affirme que « Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. ».  

Par ailleurs, une réponse ministérielle prévoit que « Le personnel, dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne peut prétendre aux titres-restaurant. Il en est ainsi pour un salarié qui termine son travail quotidien en fin de matinée ou qui le commence en début d'après-midi. En revanche si l'intéressé reprend son activité après la coupure du milieu de journée, il peut être bénéficiaire de titres-restaurant. » (Réponse ministérielle n°19169 du 23 février 1987). 

Ainsi, dans une telle situation, le repas n’étant pas compris dans l’horaire de travail, les salariés travaillant de 8h à 12h ne peuvent revendiquer un titre restaurant au titre de cette journée. 

Les salariés en télétravail ont-ils droit aux titres-restaurant ? 

Sur le site de l’Urssaf, il est clairement indiqué que les télétravailleurs ont dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise le droit aux tickets restaurant : « Si les salariés de l’entreprise bénéficient des titres-restaurants, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite. » 

Si l'employeur ne donne pas de tickets restaurant aux salariés télétravailleurs, il pourra être condamné pour discrimination. 

L’employeur peut-il supprimer les titres-restaurant ? 

L’employeur n’ayant aucune obligation de mettre en place les titres-restaurant, il peut tout à fait les supprimer. Attention toutefois ! 

Il devra respecter la procédure de dénonciation d’un usage dans une telle situation et devra donc :

Les salariés peuvent-ils refuser les titres-restaurant ? 

Les salariés quant à eux peuvent effectivement refuser les titres-restaurant. En effet, ils sont cofinancés par les salariés et l’employeur ne peut donc pas leur imposer.  

Comment utiliser les titres-restaurants ? 

Les titres-restaurant peuvent être utilisés pour le paiement d’un repas composé de préparations alimentaires directement consommables, à réchauffer ou à décongeler. Les salariés peuvent acheter également des fruits et légumes avec leurs tickets restaurant, même si ceux-ci ne sont pas directement consommables. Ainsi, les salariés peuvent utiliser leur titre restaurant au restaurant mais également en faisant leurs courses pour des produits alimentaires respectant les prescriptions légales (article L3262-1 du code du travail)