Une indemnisation des salariées 

La salariée qui est en arrêt maladie consécutivement à une fausse couche ayant lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée percevra désormais une indemnisation de la sécurité sociale sans délai de carence. Cette indemnisation plus favorable que la loi s’applique depuis le 1er janvier 2024. 

Bon à savoir : en l’absence de disposition légale dans le code du travail, et sous toute réserve des dispositions conventionnelles, le délai de carence de 7 jours pour l’indemnisation complémentaire de l’employeur reste applicable conformément aux articles L1226-1 et D1226-3 du code du travail. 

Protection des femmes victimes d’une fausse couche 

Le code du travail prévoit par ailleurs que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail pendant les 10 semaines suivant une telle fausse couche si celle-ci a eu lieu entre la 14ème semaine et la 21ème semaine. Attention toutefois ! L’employeur conserve le droit de rompre un tel contrat s'il peut justifier d’une faute grave de la salariée ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse (article L1225-4-3 du code du travail). 

Cette impossibilité de maintenir le contrat a été reconnu notamment dans le cadre de la cessation d’activité de l’entreprise (Cassation, 26 septembre 2012, n°11.17.420) ou encore d’une inaptitude avec impossibilité de reclassement. 

Cette disposition est applicable depuis le 9 juillet 2023. 

En cas de non-respect de cette disposition, le licenciement de la salariée est nul. Elle pourra donc demander au moins 6 mois de salaire conformément à l’article L1235-3-1 du code du travail. 

Par ailleurs, cette loi prévoit depuis le 1er septembre 2024 un accompagnement particulier de chaque femme et de leur partenaire confronté à une fausse couche. Cet accompagnement doit être mis en place par les agences régionales de santé et devra associer tous les professionnels médicaux et psychologues afin d’accompagner les personnes qui en ressentiraient le besoin. 

Sujet douloureux et pourtant concernant 200 000 femmes en France par an, nous ne pouvons que conseiller aux élus du CSE de communiquer sur une telle loi afin que les salariés puissent connaitre leurs droits. 

Pour plus d’informations, retrouvez ici le texte de la loi : ICI.