Ancienneté et activités sociales et culturelles

Rappelons-nous !

Les juges ont en effet estimé que s’il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’activité sociales et culturelles, l’ouverture du droit à l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté (Cassation, 3 avril 2024, n°22-16.812).

L’URSSAF quant à elle, lors de la mise à jour de son guide des activités sociales et culturelles le 17 avril 2024 évoquait toujours la possibilité de mettre en place une condition d’ancienneté dans la limite de 6 mois.

Toutefois, le 30 juillet 2024, l’URSSAF a publié un article sur son site en indiquant que le CSE disposait d’un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement des prestations.

Elle s’engage ainsi à ne pas redresser les activités sociales et culturelles versées sous condition d’ancienneté jusqu’à cette date.

Attention toutefois : si l’URSSAF s’engage effectivement à ne pas redresser, les juges quant à eux ne sont pas liés par les tolérances de celle-ci. Les juges pourraient en tout état de cause estimer que cela est constitutif d’une discrimination et demander aux CSE de régulariser la situation auprès des salariés concernés.

C’est pourquoi nous vous conseillons de vous mettre en conformité avec cette règle le plus rapidement possible afin d’éviter tout risque de litige et de contentieux.

Pour rappel, afin de réviser une telle politique sociale, il conviendra en tout état de cause d’organiser une réunion du CSE (au besoin en demandant une réunion extraordinaire conformément à l’article L2315-28 du code du travail) afin de voter la suppression d’une telle condition d’ancienneté. Il conviendra par ailleurs de redéfinir les budgets prévisionnels du CSE en ce sens et d’acter la nouvelle politique sociale dans le cadre d’une réunion plénière.