Les élections législatives arrivent, quelques petits conseils

Comment aller voter si je travaille dimanche ?

Les salariés qui travaillent le jour des élections peuvent dans un premier temps choisir de faire une procuration.

Le code du travail quant à lui prévoit que l’employeur doit prendre toute mesure pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche (article L3132-25-4 du code du travail).

L’employeur ici bénéficie d’une certaine liberté dans les mesures qu’il doit prendre pour permettre aux salariés de se rendre aux urnes : aménagement des horaires, roulement des salariés…

Attention ! Une telle absence sera, sauf mention plus favorable, non rémunérée.

Quel impact sur mon contrat de travail si je suis élu aux législatives ?

Le salarié élu à l’Assemblée nationale ayant au moins un an d’ancienneté peut demander la suspension du contrat de travail jusqu’à l’expiration de son mandat (article L3142-83 du code du travail) afin de pouvoir exercer ses missions de représentation. Il convient d’avertir l’employeur de son élection par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension sera effective 15 jours après la notification de la demande du salarié (article D3142-59 du code du travail).

Toutefois, il ne s’agit en aucun cas d’une obligation, l’employeur ne pouvant en tout état de cause l’imposer. Cette suspension du contrat ne s’accompagne pas d’un maintien de salaire, sauf dispositions plus favorables.

Par ailleurs, le salarié doit retrouver son précédent emploi à l’expiration de son mandat ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi (article L3142-84 du code du travail)

Puis je parler politique au travail ?

Oui, sauf abus caractérisé du salarié.

Les salariés peuvent effectivement parler politique au travail. L’employeur ne peut y apporter de restrictions que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et sont proportionnées au but recherché (article L1121-1 du code du travail).

La clause du règlement intérieur qui interdit toute conversation politique est illicite (CE, 25 janvier 1989, n°64296)

Toutefois, l’engagement politique d’un salarié ne doit pas troubler l’entreprise. Par exemple , un salarié a pu valablement être sanctionné car celui-ci exerçait un militantisme politique actif à l’égard des personnes psychologiquement fragiles accueillies dans l’établissement et s’était faire remettre de surcroit un chèque par l’une d’entre elles (CA Toulouse, 4 mars 2011, n°09.6144)

Le CSE peut il inviter les salariés à se mobiliser ?

Non ! Le CSE doit communiquer autour de ses attributions légales. Ainsi, il ne peut avoir de communication politique

Le code du travail prévoit en effet que les élus peuvent faire afficher des renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés (article L2315-15 du code du travail). Par ailleurs, une ancienne réponse ministérielle le confirme (Réponse ministérielle n°10095 du 12 février 1954).

 

Les salariés et les élus sur leur communication en matière de politique. Il convient par ailleurs pour les salariés travaillant les prochains dimanches d’interpeller l’employeur sur les modalités qu’il compte mettre en place pour que les salariés puissent se rendre aux urnes, si ils en ont envie.